Guide des aides

Instruction des demandes d’aide sociale légale

Cette compétence relève du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Niederbronn-les-Bains. Il participe à l’instruction des dossiers de demandes légales d’aide sociale, d’obligation alimentaire, de RSA (transfert de compétences depuis 2009), ainsi qu’à l’instruction des dossiers d’inscription à l’Épicerie Sociale (transfert de compétences depuis 2010).

Attributions au titre de l’aide sociale facultative

Le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant dans la commune de Niederbronn-les-Bains.

Les aides facultatives :

• Secours mensuels
  Personnes âgées ou handicapées

Constitution d’un dossier comportant les justificatifs des ressources et des charges mensuelles du bénéficiaire.
Plafond des ressources fixé à : 
→ Personne seule : 903.20€/mois
→ Couple : 1402.22€/mois

500€ / an / par foyer

(Examiné par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. et attribué mensuellement. En cas d’urgence, la demande sera examinée par la Commission Permanente)

• Secours remboursables
  Personnes en difficulté financière momentanée

Exemple : participation à la prise en charge d’une facture d’énergie, avance caution de loyer.
Constitution d’un dossier comprenant les justificatifs de ressources et de charges mensuelles du bénéficiaire.

→ Montant variable examiné au cas par cas

(Examiné au cas par cas par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. En cas d’urgence, la demande sera examinée par la Commission Permanente)

• Secours exceptionnels
  Personnes en grande difficulté financière 

Exemple : participation à la prise en charge d’une facture d’énergie (électricité, gaz). 

Constitution d’un dossier comprenant les justificatifs des ressources et des charges mensuelles du bénéficiaire.

→ Montant variable examiné au cas par cas.

(Examiné au cas par cas par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. En cas d’urgence, la demande sera examinée par la Commission Permanente)

• Tickets service Alimentation
  Personnes en difficulté financière. Situation d’urgence.

Constitution d’un dossier comprenant les ressources et charges mensuelles du bénéficiaire.

→ Valeur unitaire faciale : 15 €. Attribution variable au cas par cas.

(Examiné par la Commission Permanente)

• BIP Téléassistance
  Personnes âgées, handicapées ou isolées.

Prise en charge des frais d’installation et de mise en service du système de télé assistance.

→ Montant : 49 €. Reste à la charge de la personne : le montant de l’abonnement mensuel, variable selon les ressources.

(Examiné au cas par cas et attribué annuellement)

Les autres aides

Les dossiers APA, MDPH, Aide Juridictionnelle peuvent être retirés en mairie.