Autorisations d'urbanisme

Cadastre en ligne

Le site www.cadastre.gouv.fr propose aux usagers :

• une consultation gratuite du plan cadastral
• des mesures de distances, périmètre et surface
• une édition gratuite des extraits de plan aux formats A4 ou A3

Vos démarches

Pour vos démarches relatives aux déclarations, permis de construire et de démolition, la ville de Niederbronn-les-Bains met à votre disposition certains formulaires à télécharger au format PDF. Une notice accompagne chaque formulaire pour vous aider à le compléter.

• Nouveauté à partir du 1er janvier 2025 : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes ou déclarations d'urbanisme émanant de personnes morales doivent être addressées par voie électronique (décret N° 2024-1043 publié le 20/11/24). Dépot de dossier en version dématérialisée sur cette plateforme
• La déclaration préalable - n° Cerfa 16702*01 : 
  • Elle permet de déclarer des constructions et travaux non soumis à permis de construire. Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante, ravalement de façades, changement de fenêtres…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. La notice d’information est incluse. 
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• La déclaration préalable – n° Cerfa 16703*01 : 
  • Elle permet de déclarer des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager. Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance. Vous divisez un terrain en vue de construire. La notice d’information est incluse. 
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• Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions- n° Cerfa 13406*15 : Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes, vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes ou vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. La notice d’information est incluse. 
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• Le permis de construire Autres bâtiments comprenant ou non des démolitions - n° Cerfa 13409*15 : 
  • Vous réalisez une nouvelle construction (un bâtiment collectif, un hangar agricole, un local industriel…). Vous effectuez des travaux sur une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. La notice d’information est incluse. 
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• Le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - n° Cerfa 16297*03 : 
  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs, …), une nouvelle construction ou des travaux sur une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. La notice d’information est incluse. 
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• Le permis de démolir - n° Cerfa 13405*13 : 
  • Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment. La notice d’information est incluse. 
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• La demande de modification d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation - n° Cerfa 16700*01 : 
  • Vous souhaitez modifier une autorisation qui vous a été délivrée et qui est en cours de validité. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, elle devient caduque si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. La notice d’information est incluse. 
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• La demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité - n° Cerfa 16701*01 : 
  • Vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité délivré à une autre personne. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, elle devient caduque si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. La notice d’information est incluse.
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• La déclaration d'ouverture de chantier - n° Cerfa 13407*10 : 
  • Vous déclarez que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés par votre permis de construire. 
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• La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408*12 : 
  • Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement. Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction. Vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis. Vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
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• Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410*12 : 
  • Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et indique, éventuellement, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet. La notice d'utilisation est incluse à la fin du formulaire. 
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• L’Annexe – Références cadastrales complémentaires : 
  • Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez rajouter ce formulaire. La superficie totale du terrain devra être complétée dans la partie Terrain du Cerfa. 
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• La fiche complémentaire/autres demandeurs : 
  • Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet. 
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• Le Nuancier Piémont de Hanau : 
  • La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau selon la règlementation du PLUI. 
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Contact
Service technique muncipal
8, place de l'Hôtel de Ville
Tél. 03 88 80 89 88
Fax 03 88 80 81 91
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus d'informations, consultez le site internet du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer : 
www.developpement-durable.gouv.fr

Plan local d’urbanisme intercommunal

Le dossier du plan local d'urbanisme intercommunal, dont la révision a été approuvée par le Conseil Municipal le 21 septembre 2020 et modifié le 4 juillet 2022, est à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. Les documents sont également disponibles en ligne.